J.O. 15 du 18 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie


NOR : SANH0720115A



Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2007, Mme Parmeland-Lory dispose d'un délai de six mois pour entreprendre des travaux d'agrandissement dans le local retenu en vue de créer une officine de pharmacie au 206, avenue Charles-de-Gaulle, dans la commune de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), ou pour trouver un autre local commercial dans la même commune.